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Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS D’OCCASION
EN VIGUEUR A COMPTER DU 28 MAI 2015


Ce service est réservé aux personnes âgées de 18 ans minimum. Si vous avez moins de 18 ans, merci de ne pas utiliser ce service.

Article 1 – Définitions
«CGV» : désigne les présentes conditions générales de vente.
«Société» : désigne la société AS24 COMMUNICATIONS - FONEBANK, Société à responsabilité limitée au capital de 17.500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 447.896.499, dont le siège social est situé Lieu-dit Le Marchat – CS 80014 – 24420 Savignac les Eglises représentée par Monsieur Oliver TAGG. La Société est joignable par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected], et par téléphone au numéro suivant : +33 (0)5 53 53 32 75 (numéro intracommunautaire : FR16447896499).
«Client» : désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande d’un Produit auprès de la Société via le Site Internet. Les présentes CGV s’appliquent ainsi aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels.
«Site Internet» : désigne le site internet accessible à l'adresse suivante http://www.smartfonestore.fr/
«Produit» ou «Produits» : désigne les téléphones mobiles, Smartphones et tablettes d'occasion, accompagnés de leur batterie d'origine et d'accessoires (câble de connexion et, si indiqué, d'autres accessoires) d'origines ou compatibles vendus par la Société. Les manuels d’utilisation des Produits ne sont pas fournis par la Société. Le Client les trouvera soit dans le menu du Produit soit en les téléchargeant gratuitement sur le Site Internet du fabricant du Produit.
«Partie» : désigne individuellement la Société ou le Client.
«Parties» : désigne conjointement la Société et le Client.
«Transporteur» : désigne le ou les transporteurs sélectionnés par la Société et dont le Client est informé lors de sa commande.

Article 2 – Intégralité – Objet – Champ d’application
2.1. Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par la Société au Client. Le fait pour un Client de passer une commande sur le Site Internet et de valider sa commande emporte l’adhésion et l’acceptation pleine et entière, sans réserves, du Client aux CGV, ce qui est expressément reconnu et accepté par le Client. Par conséquent, la Société et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
2.2. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
2.3. Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties.
2.4. Les CGV ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France Métropolitaine, Corse et DOM-TOM et livrés exclusivement dans cette zone géographique. Pour toute livraison hors de cette zone géographique, il convient d'adresser un message à [email protected].
2.5. En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client lors d'une vente entre la Société et un Client donné seront celles en vigueur au moment de la validation de l'achat par le Client sur le Site Internet, étant entendu que la validation des CGV intervient avant la validation de l'achat, de telle sorte que la validation de l'achat implique nécessairement la validation des CGV.
2.6. Les CGV entrent en vigueur dès leur publication sur le Site Internet et remplacent immédiatement les anciennes conditions générales pour toutes les opérations à venir.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Article 3 - Les Produits
3.1. Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la Société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3.2. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.

3.3. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

3.4. La Société vend des Produits de différents états, types, marques, modèles, catégories, etc.

3.5. Les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type et/ou la marque et/ou l'état et/ou le modèle et/ou catégorie de Produits.
La liste desdits tests et traitements effectués par Produit est consultable sur demande du Client à la Société dont les coordonnées sont visées à l'Article 1 des CGV.
La Société informe le Client que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leurs mises en vente. Les Produits peuvent être bloqués sur un réseau de téléphonie mobile spécifique ou débloqués, le Client en sera informé sur le Site Internet.
La Société vend trois catégories de Produits :

Catégorie Comme Neuf : Il s’agit d’un Produit expédié dans sa boite d’origine jamais ouverte avec tous les accessoires d’origine.

Catégorie A+ : Il s’agit d’un Produit qui n’a jamais été utilisé est qui est expédié dans sa boite d’origine avec tous les accessoires d’origine.

Catégorie A : Il s'agit d'un Produit en excellent état livré avec un câble de connexion (sauf iPhone 5 et au-dessus).
Sur le plan esthétique, le Produit ne montre aucun signe d'usure, il ne comporte pas de griffure, de fissure ou d'éraflure sur l'écran ou le boîtier.
Il a été testé de A à Z*, fonctionne parfaitement et a été reconfiguré en fonction du dernier système d'exploitation.

Catégorie B : Il s'agit d'un Produit en bon état livré avec un câble de connexion (sauf iPhone 5 et au-dessus).
Sur le plan esthétique, le téléphone montre de légers signes d'usure, y compris deux ou trois griffures mineures sur l'écran et le boîtier. Il ne comporte pas de fissure sur l'écran ou le boîtier.
Il a été testé de A à Z*, fonctionne parfaitement et a été reconfiguré en fonction du dernier système d'exploitation.

Catégorie C : Il s'agit d'un Produit dans un état moyen livré avec un câble de connexion (sauf iPhone 5 et au-dessus).
Sur le plan esthétique, le téléphone montre des signes d'usure, y compris des griffures et des éraflures sur l'écran et le boîtier. Il ne comporte pas de fissure sur l'écran ou le boîtier.
Il a été testé de A à Z*, fonctionne parfaitement et a été reconfiguré en fonction du dernier système d'exploitation. Tous les prix reflètent notre strict système de gradation par catégorie.

* Nous réalisons nos tests sur la base d'une liste de 27 critères dont de strictes vérifications de l'IMEI (en consultant la base de données CheckMend), l'état du boîtier, l'état de l'écran, les boutons, les interrupteurs, les ports pour écouteurs, les écouteurs, le haut-parleur, le microphone, l'écran tactile, le LCD, la connectivité WIFI, l'appareil photo, la détection SIM et la connectivité réseau, le port de charge, la batterie, l'accéléromètre et la détection adéquate des logiciels. Si un téléphone échoue à l'un de ces tests, nous ne le proposons tout simplement pas à la vente.

Article 4 - La commande
4.1. Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
4.2. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
4.3. Toute commande par le Client vaut ainsi acceptation expresse et irrévocable des CGV, du prix et des descriptions du Produit disponible à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
4.4. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix. Un courrier électronique sera également adressé au Client pour lui confirmer la création d’un compte à son nom sur le Site Internet.
4.5. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
4.6. La Société informe le Client qu'elle se réserve le droit de refuser d'exécuter la commande d'un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d'un Produit à un consommateur, conformément à l'article L122-1 du code de la consommation.
4.7. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
4.8. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le Service Clients au 05 53 53 32 75, horaires d’ouverture de 9h30 à 17h du lundi au vendredi hors jours fériés (coût d'un appel local) ou bien adresser un courrier électronique [email protected].

Article 5 - Signature électronique
5.1. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
5.2. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 05 53 53 32 75 ou bien adresser un courrier électronique [email protected]

Article 6 – Prix
6.1. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
6.2. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Conformément à la Directive Européenne 2006/112/EC, notre Société applique le système de TVA sur marge pour la vente de produits d’occasion. En conséquence, le Client ne récupèrera aucune TVA sur l’achat du Produit. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
6.3. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Article 7 - Mode de paiement
7.1. Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
7.2. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société et listés sur le Site Internet. Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant du Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
7.3. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par fax à la Société une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par la Société des pièces envoyées.

Article 8 - Modalités de livraison
8.1. La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de la Société.
8.2. Les Produits commandés sont livrés par le Transporteur. Le coût de la livraison s'ajoute au prix de la commande qui est communiqué lors de la saisie de la commande.
Les délais de livraison indiqués dans l'annonce des Produits sont ceux fournis par le Transporteur. Les délais de livraison peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe. Sauf indication contraire, la Société procédera à l'envoi des Produits dans un délai de 48 heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement par la Société.
Les services livraison par Transporteur ne fonctionnent pas le week-end et les jours fériés (les commandes validées par la Société le jeudi après 14 heures, seront livrées le lundi avant 13 heures. Les commandes validées les jours fériés seront expédiées le premier jour ouvré suivant et livrées le jour suivant avant 13 heures).
8.3. Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la Société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
8.4. Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. Les commandes sont remises conformes au Transporteur qui est responsable de leur acheminement. L’obligation de livraison du (des) Produit(s) par la Société est réalisée au moment où le Produit est mis à la disposition du Client.
8.5. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
8.6. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
8.7. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
8.8. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à la Société à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site Internet.
8.9. Si les Produits nécessitent d'être renvoyés à la Société, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de la Société dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires,...). En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée. Dans ce cas, la commande du Client ne peut ni être livrée à nouveau, ni remboursée.

Article 9 - Erreurs de livraison
9.1. Le Client devra formuler auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
9.2. La réclamation pourra être faite, au choix du Client :-
numéro de téléphone : 05 53 53 32 75 ; - adresse de courrier électronique : [email protected] ou bien via son compte client sur le Site Internet.
9.3. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
9.4. A réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro de dossier relatif au(x) Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro de dossier.
9.5. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé(enveloppe prépayée Colissimo), à l'adresse suivante : Lieu-dit Le Marchat – CS 80014 – 24420 Savignac les Eglises.
9.6. Les frais de retour sont à la charge de la Société. L’enveloppe prépayée visée au point 9.5. ci-dessus sera adressée au Client.

Article 10 - Garantie des Produits
10.1. La Société est garante de la conformité des Produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;
- Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation (c'est-à-dire : La Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. La Société est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.);
- Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
10.3. En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute autre garantie commerciale que la Société pourrait, le cas échéant, octroyer au Client ;
- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Le Client est expressément informé que la Société n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 11 – Exclusions de garantie
Toute garantie est exclue en cas :
• De non-conformité déclarée au-delà du délai de garantie visé par l'Article 10 des CGV ;
• De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le Site Internet du constructeur du Produit, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déblocage ou à un mauvais entretien du Produit par le Client ou tout tiers autre que la Société (à titre d'exemples non limitatifs : l'encrassement, l'oxydation, la corrosion, l'incrustation de rouille,...). ;
• De dommages survenant en cours d'installation ou d'ouverture du Produit ;
• De dommages dont la cause est extérieure au Produit, notamment la mauvaise installation du Produit par le Client, une négligence de la part du Client ayant causé un dommage au Produit, un incendie, un dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l'origine serait postérieure à la vente et globalement l'ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l'endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ;
• En cas de rayures, écaillures, égratignures postérieures à la vente ;
• En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures à la vente qui auraient été acceptées par le Client conformément au descriptif des Produits donné à l'article 3 des CGV ;
• En cas de manipulation technique du Produit, notamment en cas de modification ou de réparation du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé par le constructeur du Produit ;
• En cas de changement ou de mise à jour du système d'exploitation du Produit ;
• Et de manière générale en cas de toute modification non autorisée par le constructeur du Produit opérée par le Client.

Article 12. Transfert de propriété et transfert des risques
12.1. Le transfert de propriété du (des) Produit(s) entre le Client et la Société est réalisé au moment où le prix du (des) Produits a été entièrement perçu par la Société.
12.2. Tout risque lié au Produit (à titre d'exemple non limitatif : risque de perte, de vol, de détérioration, etc.) pèse sur le Client à compter de la réception du Produit par ce dernier.

Article 13. Informations personnelles
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la gestion de la commande telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution et traitement.
En application de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004), il est rappelé au Client que les données personnelles, de ce dernier, lui sont demandées par la Société afin de traiter sa commande et afin d'établir la facture de cette dernière.
Le traitement des informations communiquées dans ce cadre par le Client à la Société a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1835779v0. Le Client peut, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, avoir un accès permanent de modification, de rectification et d'opposition concernant les données strictement personnelles le concernant.
Il appartient au Client, afin d'exercer le présent droit, d'adresser sa requête à la Société par courrier électronique à l'adresse visée à l'Article 1 des CGV, en indiquant son nom, prénom, adresse de courrier électronique et si possible sa référence client.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et le Client doit préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
Afin de garantir la sécurité des transactions financières découlant de la vente entre le Client et la Société, la Société se réserve le droit de demander, avant ou après la vente, un justificatif d'identité au Client dans le dessein de s'assurer et d'assurer le Client contre une usurpation d'identité et/ou de moyen de paiement.

Article 14 - Droit de rétractation
14.1. Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit acheté pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas d’une commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.
14.2. Le Client devra informer la Société de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai visé au 14.1. ci-dessus, le formulaire de rétractation qu’il trouvera sur le Site Internet à la rubrique « Rétractation » ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant clairement sa volonté de se rétracter. La décision de rétraction pourra être adressée par courrier électronique : [email protected] ou bien à l’adresse suivante :

Société AS24 COMMUNICATIONS –FONEBANK
Service clients
Lieu-dit Le Marchat
CS 80014
24420 Savignac les Eglises

En cas de transmission en ligne, sur le Site Internet, du formulaire ou de la déclaration de rétractation, la Société adressera au Client un accusé de réception de cette dernière.
14.3. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. En outre, les risques du transport retour du Produit sont supportés par le Client.
14.4. Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le Client a l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut, la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport retour, il est expressément reconnu et accepté par le Client que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
14.5. La Société remboursera le Client, si c’est le choix qu’il a fait, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. La Société pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit retourné conformément aux dispositions du présent article 14.

Article 15 – Responsabilité de la Société
15.1. Les Produits commercialisés par la Société sur son Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Toute responsabilité de la Société est donc exclue en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seraient utilisés ou importés.
15.2. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur conservation, de sorte que la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de détérioration, de pertes de fichiers, etc. résultant de la mauvaise utilisation du Produit par le Client.
15.3. Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas d'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Produit en cas d'incompatibilité du Produit.
15.4. Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas de dommages causés par le Produit au Client ou à un tiers.

Article 16 – Propriété intellectuelle
SmartFoneStore est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée des marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Article 17 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 – Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 - Loi applicable
20.1. Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
20.2. A défaut d’accord amiable entre les Parties, dans un délai raisonnable, tous litiges auxquels la présente relation contractuelle pourrait donner lieu, notamment quant à la validité du contrat, des CGV, de leur interprétation, leur exécution et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents.
20.3. Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
 
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Comme la plupart des e-commerces nous sommes dans des entrepôts plutôt qu’en magasin et pour des raisons de sécurité nous ne pouvons pas autoriser le public à entrer pour voir les téléphones ou venir les chercher. Par contre notre système de gradation par catégorie est très strict et nous envoyons les commandes très rapidement.
   
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